A 247€ le bouquin, on peut lancer une souscription, on met tous 1€ et avec 247 membres du forum, hop, le document est acquis.Stephkup a écrit :C'est pour savoir si la disparition du bouquin était lié à cela que j'ai envoyé un mail. Le bouquin, je l'ai déjà, je l'ai même scanné pour l'avoir en PDF.
Steph.
Je ne suis pas sûr de la pertinence du dernier lien. Je sais pour l'avoir vu de mes yeux qu'il existe un texte traitant explicitement des transformations et du passage en VASP mais pas moyen de remettre la main dessus.Madame la députée,
Chaque année de nombreuses personnes propriétaires d’un véhicule utilitaire aménagent eux-même totalement ou partiellement celui-ci afin de pouvoir y dormir. Que ces aménagements soient réalisés de manière pérenne, transformant ainsi ces véhicules en camping-cars, ou de façon sommaire, ces transformations sont encadrées par la loi. Un véhicule aménagé possédant un lit, une table, un point cuisson et un point d’eau doit obligatoirement être homologué par la DREAL et le certificat d’immatriculation doit mentionné VASP auto-caravanne sous peine d’être éventuellement recalé au contrôle technique. Faire homologuer son véhicule nécessite bien évidemment une connaissance des normes applicables.
Jusqu’en août dernier l’Afnor vendait un recueil de ces normes sous le titre « Aménagement des camping-cars confort et sécurité des occupants » au prix de 53,50€ TTC. Depuis le mois de septembre, cet ouvrage n’est plus disponible, il a été remplacé par un autre livre « Camping-cars, caravanes et mobil-homes » vendu par l’Afnor au prix de 290,40€ TTC. Ce tarif est complètement prohibitif notamment pour les particuliers. Cette somme d’argent serait beaucoup mieux utilisée si elle servait à faire vérifier son installation par des professionnels, je pense notamment au gaz et à l’électricité pouvant représenter un réel danger.
En juillet dernier le conseil d’état a rappelé que les normes dont l’application est obligatoire doivent impérativement être consultables et disponibles gratuitement pour tout le monde. Le non respect de ce principe ayant entraîné l’annulation de plusieurs décrets.
Vous serez t’il possible de faire en sorte que l’Afnor mette à disposition gratuitement l’ensemble des normes dont l’application est obligatoire ? Par ailleurs l’arrêté du conseil d’état autorise t’il de fait la reproduction et la mise en ligne des différentes normes ?
Comptant sur votre compréhension et en espérant une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la députée, en mes sincères salutations.
Liens vers le site de l’Afnor :
https://www.boutique.afnor.org/livre/am ... 9/fa092201
https://www.boutique.afnor.org/recueil/ ... rec000433?
Lien vers l’arrêté du conseil d’état :
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/a ... DCE&item=1
Lien vers l’arrêté de 1984 concernant le certificat d’immatriculation :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20090228
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 020749979/CHAPITRE IV : L'APPLICATION DES NORMES (Article 17)
Article 17
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.
Tu peux les consulter gratuitement en version papier dans le centre AFNOR de ta région/département. C'est sur rendez-vous.Qu'est-ce qu'une norme d'application obligatoire ?
Une norme est d'application volontaire. A titre exceptionnel, elle peut toutefois être rendue d'application obligatoire lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte.
L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation stipule que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
L'application obligatoire d'une norme, ou partie de norme, est caractérisée par la référence à ladite norme, ou partie de norme, dans un texte réglementaire national comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte.
Le document ne peut être consulté sur ce site.
A la demande de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) du CEN (Comité européen de normalisation) et du CENELEC (Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique), respectivement titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les normes internationales et européennes, (ISO, NF ISO, NF EN ISO, et NF EN ), la consultation gratuite de ces dernières est suspendue.
Ces normes restent accessibles dans les différents formats selon les conditions habituelles de la Boutique AFNOR.
Si vous souhaitez acheter la norme, fermez cette fenêtre. La notice vous donne toutes les informations nécessaires afin d’ajouter cette norme à votre panier.
