Contravention pour stationnement interdit et réglementation

[ravely]

Son véhicule entre dans les catégories visées : il est habitable

On peut toujours supputer tant qu'on a pas fait de procédure, moi je l'ai fait (cf lien plus haut) et ça fonctionne.

[Stephkup]

Comme je l'ai déjà dit, le panneau même s'il n'est pas réglementaire .indique une interdiction pour les camping cars et lui n'en possède pas.

Steph.

[ravely]

La loi sera toujours supérieure aux arrêté des maires et même ceux des préfets, si ça n'existe pas dans le code de la route, alors ça n'existe pas tout court. En plus sur le fond, je suis quasiment sûr à 100% qu'il n'existe pas non plus de loi interdisant de dormir dans son véhicule, sans quoi l'état serait obligé de fournir des logements à ceux qui n'en ont pas et le législateur n'est si con qu'il en a l'air.

[stef83]

Tu peux pas contester un PV en te basant sur le fait que l'arrêté est illégal puisque c'est pas encore le cas, si ?

Reste à savoir s'il doit payer la consignation ?

J'ai plutôt l'impression que les communes savent que leur truc est illégal et qu'elles ne donnent pas suite à ceux qui ne paient pas ou contestent (ton cas par ex)

[ravely]

qu'elles ne donnent pas suite à ceux qui ne paient pas

Alors là tu dit vraiment n'importe quoi, une fois le délai d'appel expiré, le pv est reversé au trésor publique et c'est lui qui s'occupe d'encaisser l'argent, il en a rien à cirer ni de la commune, ni de toi c'est une machine qui une fois lancé ne s'arrête plus.

[stef83]

bin, pourquoi elles laissent filer le délai d'appel d'après toi ? tu crois que si elles étaient sûres de leur truc ça se passerait comme ça ?

edit : renseignement pris, pour contester ce genre de PV il faut payer une consignation qui ne sera remboursée que si l'arrêté est cassé

[ravely]

laisser filer un délai d'appel !!! ça je connaissais pas l'expression, je suis pas sûr que tu sache comment ça se passe lorsqu'une contravention est établie, j'ai travaillé pendant trente ans pour le ministère de la justice et des pv j'en ai fait sauter quelqu'uns, légalement et illégallement mais c'est une autre histoire. Sur le fameux carnet à souches il existait plusieurs volets destinés aux divers autorités et le seul moyen de faire sauter une amende à l'époque c'était d'intervenir avant la transmission, aujourd'hui les pv sont numériques c'est directement envoyé sur des logiciels où tu ne peux intervenir sauf à contester légalement et les délai d'appel sont gérés par les mêmes logiciels, les communes ne peuvent pas intervenir dessus.

[stef83]

OK, tu m'apprends un truc
Tu dois donc savoir que l'arrêté est légal tant qu'il n'est pas cassé par le TA et qu'il doit payer une consignation dans ce cas précis ?

[ravely]

+1 en ce qui concerne l'arrêté bien que dans ce cas là c'est pas le but de la contestation, pas besoin de faire annuler un arrêté pour contester un pv, sauf à intervenir pour une association d'usagers. Pour la consignation je suis pas sûr que ça fasse partie des obligations pour ce genre d'infraction, mais c'est pas gênant de le faire.

[stef83]

OK, mais tu ne peux contester que sur la forme (PV mal rempli etc...) ou le fond : infraction non constituée. Ici l'infraction semble constituée mais reste la notion de "véhicule habitable" qui est floue, ça se tente
Et attention : sans consignation, la requête en exonération sera rejetée, donc bien vérifier s'il la faut
Ensuite il faudra demander le remboursement de la consignation après que l'exonération ait été acceptée
@ravely : je ne comprends pas qu'on ne t'ai rien dit sur ton PV de 17€

[ravely]

Si tu parles de retour en contestation, il faut savoir que l'administration évite de dépenser de l'argent, donc à part si tu es débouté, c'est à toi d'aller chercher l'info auprès du greffe du tribunal.

[djodjo44]

sans consignation, la requête en exonération sera rejetée,

Voilà quelques années j'ai reçu un PV majoré pour stationnement interdit sur une place handicapé. Le véhicule était une BMW avec l'immatriculation de mon opel movano.
Je suis allé au service des impôts qui devait recevoir mon obole. J'ai exposé mon cas, j'avais emmené carte-grise et PV, et il m'a été dit de ne pas payer et d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de police avec le motif de ma contestation avec photocopie de la carte grise.
Ce que j'ai fait et l'amende a été annulée.

[ouha]

https://www.lemondeducampingcar.fr/prat ... ivre/59911

[tpto65]

Salut !

Ce matin j’ai trouvé ça sur mon pare-brise dans la commune de Soustons dans les landes (40140):



Je verrais en rentrant chez moi de quoi il s’agit exactement.

Le seul panneau dans la zone ( même pas sur le parking où on était):







Et ça c’est l’arrêté qu’on peut trouver sur le site de la mairie…






J’espère pouvoir contester si besoin…

[freerider]

dans les Landes c'est classique, tu peux tjrs contester mais ça m'étonnerait que ça passe, les arrêtés municipaux couvrent une large surface volontairement...