Que dit la loi
La lettre-circulaire Q 106-22/73 du 18 décembre 1973, ci après, précise qu'aucune CTTE ne peux faire l'objet d'une procédure d'augmentation de places assises.
Elle ajoute que l'installation de places assises dans ces CTTE n'est pas interdit et que le transport occasionnel y est autorisé.
Les circulaires ultérieures,concernant l'augmentation de places assises, ne remettront en cause cette lettre circulaire qu'en 1987 et uniquement pour les véhicules mis en circulation après le 1 avril 1987.lettre-circulaire Q 106-22/73 a écrit :
Munis de ces deux document les forces de l’ordre devraient vous laisser tranquille en cas d’écart entre le nombre de place constaté et la carte grise .
Que dit le code de la route
Le code de la route ne limite pas non-plus le nombre de place assise, hormis celle du permis B. Il précise juste que si la place assise comporte une ceinture elle ne peut accueillir qu'une personne.La seule exigence qui soit imposée par le code de la route est que le conducteur doit avoir une entière liberté de mouvements et de vision. Il ne doit pas être gêné dans la conduite du véhicule par la présence d’un passager.
Le code actuel précise tout de même un enfant de moins de trois ans ne peut être installé sur une place dépourvue de ceinture de sécurité et sans dispositif spécifique de retenue adapté.
Que dit le code des assurances
Bien entendu, si il est prudent de faire écrire dans votre contrat d'assurance la presence de ces passagers, Elle ne pourra dans tous les cas pas se défausser car le code des assurances précise les conditions suffisantes de sécurité , et c'est plutôt light
article A211-3 a écrit :
Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
a)[..]
b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;
Pour résumer :
Quelle que soit l'année de votre véhicule ni le code de la route , ni le code des assurances ne vous interdit de transporter plus de passager qu'indiqué sur la CG.
Si votre véhicule est d'avant avril 1987, vous pouvez légalement installer une banquette sans aucune réception à la DRIRE.
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