Assurance : vos droits en matière d'accident

[Dimdci100]

ces trés simple il veule simplement renouveler le parc automobile français voila ce que j'en pense

https://www.facebook.com/maafassurances

J'ai publié la lettre que je leur écrie

[djodjo44]

Alors là, je ne les comprend plus. Ce n'est même pas la maaf qui va payer tes réparations.

"Je te tiens, tu me tiens par la barbichette."

Eh, là, tu comprends tout.

Papy, un vieux de le vieille comme toi, je ne te comprends plus.

Les histoires d'assurances c'est un cercle ou le cochon de perdant est toujours l'assuré, malgré les mises en concurrences.

[papy71170]

Tu n'as pas tout à fait tord ni tout à fait raison. Certes en matière d'assurance il existe deux ou trois gros groupes qui rassemblent une multitude de Cie d'assurances offertes au public.
Mais dans chaque compagnie il y a un bilan des sinistres avec leur coût.
Dans le cas de Dimdci, les parties sont locales. Si ils avaient été assurés tous les deux à la même compagnie, le sinistre se retrouverait sur le même bilan. Comme ce n'est pas le cas, je ne comprend pas la réticence de l'assureur à faire supporter les frais à la partie adverse. Ou alors se sont des fainéants qui ne veulent pas faire un peu de paperasse.
Je ne sais pas si je me fait bien comprendre.
Perso, un assureur comme ça, je le plante volontier avec l'aide d'associations de consommateurs en lui faisant une publicité du tonnerre.

[Dimdci100]

Papy il m'ont parlé aussi de la charte des assureurs
Qu'avec ce code il ne pouvais pas attaquer l'assureur adverse

[serendipity]

J'ai eu un soucis il y a quelques années avec la GMF qui chipotait sur la syntaxe d'un constat.
Dans ma réponse je leur ai parlé que le quelconque quidam n'était pas obligé d'avoir une agreg de français et que j'allais en référer à la Direction générale des assurances, je n'ai plus reçu de relance sur ce sujet.
Je serais toi je commencerai par adhérer à une assos de consommateurs ils sont de bon conseils et ont de bons avocats

[papy71170]

Alors, il faut qu'ils expliquent leur travail, si ce n'est d'attaquer l'adversaire dans un sinistre pour en obtenir le règlement. Leur travail n'est-il pas de défendre les droits de leurs assurés

[Esteban]

Ben à ce que je sache, les assurances ne sont pas des associations à but non-lucratifs. Leur travail consiste donc à soutirer le plus possible en déboursant le moins possible. Attaquer une autre assurance pour un litige, on peut supposer que cela leur coute cher... Moins que de dire à l'assuré : "tiens manant, prends ces trois sous et va jouer ailleurs".

[papy71170]

C'est pour cette raison qu'il existe des associations de consommateurs qui défendent de plus en plus des cas de ce genres.

[Dimdci100]

j'ai trouvais ceci :

Réparation intégrale du préjudice : la victime ne peut recevoir plus que la valeur de remplacement à cause du principe indemnitaire, quid de la valeur vénale, pour faire plus simple :

-la victime doit etre replacée dans la situation où elle était juste avant le sinistre, avant l'accident, cela bien entendu sans qu'il y ait profit ou perte pour le sinistré victime "ni perte, ni profit".

Si vous avez une vieille bagnole au moment de l'accident, à l'indemnisation vous ne pourrez bénéficier d'une voiture neuve et c'est logique. L’indemnité ayant toujours pour limite le préjudice réellement subi.

Art.L.121.1 du Code des Assurances :

"L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre".

Par contre en cas d'indemnisation dans un cadre contractuel (garantie tout risque) la valeur vénale, on dira encore intrinsèque ou en l'état est parfaitement justifiée. Cordialement

"La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 22 septembre 2009, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

Elle censure ainsi une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice matériel subi par le propriétaire d'un véhicule qui, étant stationné, avait été endommagé par un autre véhicule en circulation, avait retenu que la victime était en droit d'obtenir, au titre de la réparation intégrale, la remise en état de sa voiture, même si son coût excédait sa valeur vénale. En l'espèce, l'expert avait estimé la valeur du véhicule à 1 000 euros et chiffré le coût des réparations induites par l'accident à 3 802,73 euros.

Reprenant une formule jurisprudentielle constante (depuis Civ. 2e, 28 oct. 1954, JCP G 1955. II. 8769, note Savatier), l'auteur des faits, poursuivi pénalement pour délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, soulevait, dans son pourvoi, le fait que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, sans pouvoir donner lieu à un quelconque enrichissement de la victime. C'est ce que confirme la chambre criminelle, au visa de l'article 1382 du code civil.

Le préjudice résultant d'une infraction devant être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, il en résulte que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement et que la cour d'appel a méconnu la disposition et le principe susvisés."

N° Q 08-88.181 F-PF

N° 4950

CI

22 SEPTEMBRE 2009

M. FARGE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- B A,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, circulant au volant d'une automobile, A B a endommagé deux véhicules en stationnement appartenant l'un à F P et l'autre à T L ;

que, pour obtenir réparation de leurs dommages matériels, ceux-ci se sont constitués parties civiles dans la procédure suivie notamment des chefs ci-dessus ;

En cet état ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné A B à verser à F P une somme de 2 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

"aux motifs que F P est fondée à obtenir le coût nécessaire à l'acquisition d'un véhicule en remplacement, d'un état comparable à celui qui était le sien ;

qu'il convient de relever que le véhicule endommagé était en parfait état d'entretien, ce dont il est justifié ;

que l'acquisition d'un tel véhicule en remplacement supposera nécessairement une somme supérieure à celle accordée par la compagnie d'assurance soit 600 euros, eu égard aux prix habituellement pratiqués sur le marché des véhicules d'occasion ;

qu'il doit être tenu compte de ce que la partie civile perd le bénéfice d'une franchise d'assurance avantageuse (90 euros) la nouvelle étant de 300 euros ;

que, de même, sa cotisation d'assurance est plus élevée (461 euros au lieu de 278 euros) ;

qu'en l'état de ces éléments, une somme de 3 000 euros constitue une juste réparation du préjudice matériel subi ;

qu'il convient, toutefois, de déduire l'indemnisation de 600 euros versées par la compagnie Eurofil à F P ;

"alors que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits établis par les parties et qui sont dans le débat ;

qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour fixer le montant de la valeur de remplacement du véhicule de F P, se référer, sans autre précision, "aux prix habituellement pratiqués sur le marché des véhicules d'occasion", prix dont F P, demanderesse à l'indemnisation, ne fournissait aucun exemple" ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant pour F P de la détérioration de son véhicule, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné A B à verser à T L une somme de 2 702,73 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ;

"aux motifs que l'expert a indiqué que la valeur du véhicule au moment du sinistre était de 1 100 euros, le montant des réparations de 3 802,73 euros ;

que, si la voiture était techniquement réparable elle ne l'était pas économiquement ;

que la partie civile indique ne pas vouloir changer de véhicule et faire le choix de la réparer ;

que la victime du dommage est en droit d'obtenir au titre de la réparation intégrale du préjudice la remise en état de sa voiture même si le coût excède la valeur vénale ;

qu'il y a lieu, dès lors, de retenir la somme de 3 802,73 euros, étant toutefois déduit la somme de 1 100 euros versées par l'assureur de T L ; qu'il sera alloué à la partie civile la somme de 2 702,73 euros au titre du préjudice matériel ;

"alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans pouvoir donner lieu à un quelconque enrichissement de la victime ;

que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement ;

que la cour ne pouvait donc condamner A B au paiement du coût des réparations du véhicule endommagé, dont elle constatait qu'il était supérieur à la valeur vénale de ce véhicule, sans rechercher la valeur de remplacement dudit véhicule" ;

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice matériel subi par T L, l'arrêt, après avoir rappelé que, selon un expert, la valeur du véhicule au moment du sinistre s'élevait à 1 100 euros et que le montant des réparations s'élèverait à 3 802,73 euros, énonce que la victime est en droit d'obtenir, au titre de la réparation intégrale du préjudice, la remise en état de sa voiture, même si son coût excède la valeur vénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 novembre 2008, en ses seules dispositions relatives au préjudice de T L, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcrip­tion sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de T L, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 000 la somme qu'A B devra payer à F P au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Source: http://www.experatoo.com/reglement-des- ... WbyTqJuzCY

[papy71170]

Oui , ça confirme que tu es dans ton droit et que ta voiture doit être réparée. D'autant plus que si j'ai bonne mémoire la différence entre l'estimation de l'expert et le montant des réparations est minime.
C'est une affaire de fou ton truc.

[Dimdci100]

oui oui sa n'arrive cas moi ces chose la

Il a un trés gros débat avec le gas qui tien le facebook de la maaf et moi on se balance les texte de loi au nez

[papy71170]

Ca ne servira à rien. Tournes-toi vers une association de consommateurs au cas ou le médiateur ne donnera rien.

[Dimdci100]

ok merci

[tophys]

avec papy je viens d'aller voir sur facebook et il est clair que le gus ne t'apportera rien

[Dimdci100]

Ces pas faut les amis