Assurance : vos droits en matière d'accident

[papy71170]

Un sujet qui va intéresser beaucoup de monde car nous utilisons bien souvent des véhicules d'un certain âge dont la valeur argus ne représente plus grand chose.
Je différencierais deux cas:
- 1 -Accident avec votre responsabilité engagée. Comme bien souvent nous sommes assuré au tiers, il ne vous reste plus que les yeux pour pleurer.
- 2 -Accident dans lequel vous n'avez aucune responsabilité et dont le tiers responsable est identifié. C'est ce cas là que je vais développer.
Bien souvent l'assureur vous oppose la valeur vénale du véhicule par rapport aux coûts de la réparation ou veut vous faire payer un taux de vétusté sur les pièces de rechange.
Sachez que la LOI l'interdit par l'article 1382 et suivants du code civil ainsi que la jurisprudence en la matière. Je n'ai rien inventé, allez visiter ce lien
http://www.institut-idef.org/Valeur-ven ... e.html#nb5
A bonne entendeur

[mantakiller]

ahh bien tien je le connais déjà cet article de loi

voici ce que ca dit exactement :

Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
Article 1382 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Article 1385 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Article 1386 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

En bref, si vous êtes victime d'un accident et comme dit papy71170, votre assureur vous parlera de la valeur vénale, mais vous pouvez lui envoyer un accusé de réception dans les 5 jours ouvrés. Déjà il comprendra bien que vous connaissez là loi (faut bien qu'ils payent certaines fois ) et de plus il est dans l'obligation. Enfin ca sera surtout l'assureur de la partie adverse qui va moins vous aimez, et le votre car a tout les coups ça fait beaucoup plus de paperasse.

Le mieux pour préparer cette chose, est de garder les différentes factures du véhicule, avoir des photos "récentes" pour voir clairement son état.

C'est arrivé a une personne que je connais avec une voiture de collection, et il a pu la refaire en intégralité. (il y en avait pour 5000€ de frais)

[tophys]

merci les gars

[Alban42800]

Bon moi j'avais payé la vétusté des pneus. D'une part il me semble que c'est précisé dans le contrat et d'autre part il ne manquait que 20% de gomme.
Les réparations m'ont fait "gratuitement" la vidange, la recharge de clim, le LDR, ... bref quasi un entretient (je positive) et aussi supprimé le voyant airbag

[mantakiller]

ca va, tu t'en sors bien :lol!:

[papy71170]

Bon moi j'avais payé la vétusté des pneus.

Ton assurance n'aurait pas dû te faire payer les pneus. Dans l'esprit de la loi si tu n'as aucune responsabilité et que le tiers est identifié, tu ne dois subir aucun préjudice non réparé.
Ha ces assureurs, de vrais marchandants de bouts de chandelles

[mantakiller]

d'accord aussi avec toi, eux n'hésitent pas a faire payer chère leur assurances...

[Alban42800]

Ton assurance n'aurait pas dû te faire payer les pneus. Dans l'esprit de la loi si tu n'as aucune responsabilité et que le tiers est identifié, tu ne dois subir aucun préjudice non réparé.

Ah oui tu as raison : Je m'était planté tout seul comme un grand, au passage j'ai aussi payé une franchise. Coup de bol c'est le 1er véhicule que j'assure avec une franchise réduite.
Bref j'ai payé ma révision. Et je paie plus cher maintenant.

[papy71170]

Ha ba dans ces conditions rien à dire

[mjp]

Ah, on voit que ton accident t'a amené à regarder de plus près l'histoire de l'assurance.

Je préfère continuer à poster ici que sur ton aménagement, cela sera plus facile pour ceux qui voudrait se renseigner sur cette histoire d'assurance.

Ton cam est homologué ou non ? Mon assureur (MACIF) m'avait expliqué la différence pour eux en terme de remboursement.

Si le cam n'est pas homologué VASP, la valeur vénale du cam est celle d'une CTTE, donc ne tiens pas compte de l'aménagement. Celui ci sera éventuellement remboursé en tant que marchantise transportée si le contrat le prévoit.

Si le cam est homologué VASP, l'aménagement augmente d'autant la valeur vénale de l'ensemble assuré et celui-ci de fait sera remboursé.

Si ton cam est resté en CTTE et que l'assureur accepte de tenir compte de l'aménagement dans la valeur vénale, il te fait une fleur et c'est plutot une bonne nouvelle pour toi. Après dans ton cas, comme tu n'est en rien responsable de l'accident, c'est surtout l'assurance adverse (qui va devoir payer) qui risque de t'em...

[papy71170]

Non il n'était pas homologué mais mon assurance l'a assuré comme un CC.
Donc il sont au courant de la valeur avec aménagement.(Factures à l'appui). L'expert qui est passé a dit qu'il prenait en compte l'aménagement et que cela n'avait plus du tout la même valeur.
Reste à voir son CR d'expertise la semaine prochaine je pense.
Si je n'ai pas besoin de me battre dans cette affaire, c'est tant mieux.
On verra.

[serendipity]

A savoir en cas de blessure corporelle quand vous n'etes pas en tort.
L'assurance adverse evalue le tort/handicap éventuel verse la somme à votre assurance laquelle vous la reverse.
Mais cette derniere n'est pas obligé de vous reverser l'intégralité. Ne pas hésiter à passer par un cabinet d'expertise et avocat.

Un cas précis:

évaluation adverse 2000 euros
verser à l'assuré 800 euros surtout ne pas signer car plus de recourt .
apres expertise et 2 ans: 28 000 euros

[papy71170]

Que des voleurs

[mjp]

Heureux pour toi que tu sois assuré comme un CC, çà va être plus simple.

Dans mon cas, la MACIF avait refusée tant que la CG n'était pas VASP. C'est vrai qu'en IdF, il y a très peu de gens qui transforment eux même un fourgon, ils ne rencontrent donc pas le cas tous les jours et sont donc forcement plus précautionneux. Sachant qu'en plus ils ne manquent pas de clients vu leur position dominante sur le marché de l'assurance auto.

Vu l'état de ton fourgon avant l'accident, la valeur du matériel constituant l'aménagement et la qualité de celui-ci, si l'expert est honnête, il va lui mettre une valeur vénale élevée.

L'assurance adverse evalue le tort/handicap éventuel verse la somme à votre assurance laquelle vous la reverse.
Mais cette derniere n'est pas obligé de vous reverser l'intégralité.

Cà je ne savais pas et je touve que c'est très fort, l'assurance qui s'engraisse sur le dos des victimes.

[servane]

je savais pas non plus... c'est dégueulasse.
en tous cas, tu ne sais pas ce qu'a versé l'autre assurance, et la tienne compte sur le fait que tu n'y connais rien !